Jurisdictional Competence Over Unemployment Benefit Disputes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the public employment service to pay unemployment benefits, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise dismissed the application on the grounds of jurisdictional incompetence. The court reasoned that disputes concerning the attribution or calculation of unemployment assistance allowances fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, because these benefits derive from the conventional unemployment insurance scheme formerly managed by a private law entity, and a specific labor code provision maintains the prior contentious regime for disputes over benefits serviced by the public employment service on behalf of the unemployment insurance management body.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Competence Over Unemployment Benefit Disputes: The court reasoned that disputes concerning the attribution or calculation of unemployment assistance allowances fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, because these benefits derive from the conventional unemployment insurance scheme formerly managed by a private law entity, and a specific labor code provision maintains the prior contentious regime for disputes over benefits serviced by the public employment service on behalf of the unemployment insurance management body.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the claim because the court is incompetent, referencing the basis for dismissal in Article 4.
This provision justifies rejecting the request because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre à pôle emploi de lui verser son allocation chômage.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".
2. En vertu de l'article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : " 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité () ". L'article L. 5312-12 du même code prévoit que : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance-chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ". Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur des litiges relatifs à l'attribution ou au calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, laquelle relève du régime conventionnel d'assurance chômage dont le service, désormais confié à Pôle emploi pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, était antérieurement assuré par les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), organisme de droit privé.
3. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs au paiement ou au remboursement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ne relèvent pas de la compétence du juge administratif, mais de celle du juge judiciaire. Mme B contestant par la présente requête le non versement par Pôle Emploi des allocations d'aide au retour à l'emploi ne peuvent qu'être rejetées, le juge judiciaire étant seul compétent pour en connaître.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Cergy, le 4 juillet 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision