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2217288 Généré par l'IA

Commission Decision Annulment Appeal Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation

Numéro de cause 2217288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a commission's decision from November 2022 that rejected their application for professional training or integration, but after being formally invited by the court president via a letter dated November 8, 2024, to expressly confirm the continuation of their claims within one month, and having failed to provide such confirmation by the deadline of December 16, 2024, the court ruled, based on the relevant articles of the administrative justice code concerning implied withdrawal when a party fails to confirm the interest in pursuing their action, that the requester was deemed to have withdrawn their appeal, thus formally recording the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 de ce code; Commission Decision Annulment Appeal Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union fiction de retrait notification de la décision procédure préjudicielle d'urgence droit à la résolution du contrat demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to issue an order recording a withdrawal.
Article 1er
This article formally records the deemed withdrawal of the application.
Article R. 612-5-1 de ce code
This provision established the procedure requiring the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Généré par l'IA
2003169
Withdrawal of Appeal Due to Lack of Confirmation
2202103
Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Conclusion
2115999
Withdrawal of Appeal Due to Unanswered Confirmation Request
2212147
Administrative Decision Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm
2406892
Annulment Request Withdrawal Due to Failure to Confirm Main Action After Suspension Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the deemed withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to issue an order recording a withdrawal.

Article R. 612-5-1 de ce code

This provision established the procedure requiring the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 novembre 2022 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées rejetant sa demande de formation ou d'insertion professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du 8 novembre 2024 dont il a accusé réception le 15 novembre suivant, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé qu'à défaut, il serait réputé s'être désisté de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, expiré le 16 décembre 2024, M. B est réputé s'être désisté de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 7 mars 2025.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.