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2217287 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Penitentiary Contract Annulment Suit

Numéro de cause 2217287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a suit seeking the annulment of a public services contract for the operation of penitentiary establishments, awarded to a consortium, but subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of its appeal. The court, citing the relevant administrative justice code, granted the request by issuing an order to acknowledge the withdrawal of the petition, which had been filed without opposition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal in Penitentiary Contract Annulment Suit: The court, citing the relevant administrative justice code, granted the request by issuing an order to acknowledge the withdrawal of the petition, which had been filed without opposition.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat retrait de la demande contrat de droit administratif établissement pénitentiaire révocation du sursis offre publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President of the judgment panel the authority to officially record withdrawals by order.
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2217181
Contractor Withdraws Suit to Annul Correctional Facility Contract
2302279
Inmate Employment Contract Termination Annulment
2404771
Withdrawal of Appeal in Public Contract Dispute
2204269
Withdrawal of Application for Annulment of Public Works Contract
23LY02125
Withdrawal of Appeal in Public Contract Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sodexo Justice Services.

This article formalizes giving effect to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President of the judgment panel the authority to officially record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 août et 1er décembre 2022, la société Sodexo Justice Services, représentée par Me Cabanes, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler le marché public multiservice multitechnique relatif au fonctionnement courant des établissements pénitentiaires (lot B4) conclu entre le ministère de la justice et le groupement composé des sociétés GEPSA et Compass Group France ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2023, la société Sodexo Justice Services déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la société Sodexo Justice Services est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sodexo Justice Services.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sodexo Justice Services, au ministre de la justice et au groupement composé des sociétés GEPSA et Compass Group France.

Fait à Paris, le 24 mars 2023.

La vice-présidente de la 3ème section,

N. AMAT

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.