Prefectural Order Annulment and Jurisdictional Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order issued by the Prefect of Hauts-de-Seine, which required the individual's immediate departure from French territory, designated a destination country, and imposed a one-year ban on re-entry. The court ruled that jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Melun, not the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, because the administrative decision challenged related to police powers concerning an individual whose residence at the time of the decision was in Choisy le Roi, which falls under the territorial jurisdiction of the Melun tribunal, pursuant to rules governing the territorial competence of administrative tribunals for disputes involving individual administrative decisions regarding police powers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3, Article R. 221-3, Article R. 312-8; Prefectural Order Annulment and Jurisdictional Dispute: The court ruled that jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Melun, not the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, because the administrative decision challenged related to police powers concerning an individual whose residence at the time of the decision was in Choisy le Roi, which falls under the territorial jurisdiction of the Melun tribunal, pursuant to rules governing the territorial competence of administrative tribunals for disputes involving individual administrative decisions regarding police powers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Melun.
Cited as the general provision allowing the court to transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited to establish the territorial jurisdiction, showing that the Val-de-Marne (where the applicant resided) falls under the Melun tribunal's jurisdiction.
Cited to establish that disputes concerning police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Boy, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 19 décembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melunl : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre des personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Choisy le Roi, dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A au tribunal administratif de Melun, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 22 décembre 2022.
Le premier vice-président,
Signé
F. Beaufaÿs