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2217286 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request for Penal Establishment Technical Management Contract

Numéro de cause 2217286
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of a public contract for multiservice technical management in penal establishments, specifically challenging the contract awarded to a consortium, and requested the State bear litigation costs. Subsequently, the requesting company filed a memorandum purely and simply withdrawing its initial request. Citing the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal, issuing an order officially noting the discontinuance of the proceedings initiated by the company.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request for Penal Establishment Technical Management Contract: Subsequently, the requesting company filed a memorandum purely and simply withdrawing its initial request. Citing the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal, issuing an order officially noting the discontinuance of the proceedings initiated by the company.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat contrat de droit administratif état requis retrait de la requête frais administratifs offre publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the judge to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the company Sodexo Justice Services' appeal.
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2217184
Withdrawal of Appeal in Penitentiary Contract Dispute
2404858
Contract Annulment Withdrawal in Training Procurement
2302170
Claimant Withdraws Challenge to Procurement Annulment Request
2204621
Contract Annulment Withdrawal and Costs Rejection
2007676
Company Withdrawal of Work Authorization Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the company Sodexo Justice Services' appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the judge to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 août et 1er décembre 2022, la société Sodexo Justice Services, représentée par Me Cabanes, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler le marché public multiservice multitechnique relatif au fonctionnement courant des établissements pénitentiaires (lot B3) conclu entre le ministère de la justice et le groupement composé des sociétés GEPSA et Compass Group France ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2023, la société Sodexo Justice Services déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la société Sodexo Justice Services est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sodexo Justice Services.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sodexo Justice Services, au ministre de la justice et au groupement composé des sociétés GEPSA et Compass Group France.

Fait à Paris, le 24 mars 2023.

La vice-présidente de la 3ème section,

N. AMAT

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.