Withdrawal of Judicial Review Application Concerning Prison Facility Maintenance Contract
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a public service contract for prison facility maintenance (Lot B1) awarded by the Ministry of Justice to another company. However, the litigant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of its request. Consequently, the court, acting under procedural rules allowing the president of a judicial division to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the acknowledgment of the litigant's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Application Concerning Prison Facility Maintenance Contract: However, the litigant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of its request. Consequently, the court, acting under procedural rules allowing the president of a judicial division to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the acknowledgment of the litigant's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the claim by the petitioner.
This provision, cited in the reasoning, authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 août et 1er décembre 2022, la société Sodexo Justice Services, représentée par Me Cabanes, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler le marché public multiservice multitechnique relatif au fonctionnement courant des établissements pénitentiaires (lot B1) conclu entre le ministère de la justice et la société Idex Energies ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2023, la société Sodexo Justice Services déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la société Sodexo Justice Services est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sodexo Justice Services.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sodexo Justice Services, au ministre de la justice et à la société Idex Energies.
Fait à Paris, le 24 mars 2023.
La vice-présidente de la 3ème section,
N. AMAT
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.