Rejection of Petition for Failure to Regularize Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of a decision from the departmental family allowance fund but failed to comply with a formal request to regularize the filing by attaching the challenged administrative act, as required by the Code of Administrative Justice. Since the notification of the request for regularization was deemed valid upon its presentation, and the petitioner did not provide the missing document within the prescribed fifteen-day period, the court rejected the petition in an order as manifestly inadmissible pursuant to its authority to dismiss non-regularized claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R.412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R.412-1 du code de justice administrative; Rejection of Petition for Failure to Regularize Filing: Since the notification of the request for regularization was deemed valid upon its presentation, and the petitioner did not provide the missing document within the prescribed fifteen-day period, the court rejected the petition in an order as manifestly inadmissible pursuant to its authority to dismiss non-regularized claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected by order because it was manifestly inadmissible and not regularized within the given time limit.
This article established the procedural requirement (producing the contested decision) that the appellant failed to meet, leading to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 octobre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision de la Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. En application de l'article R.412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".
3. M. B a transmis sa requête sans produire la décision attaquée. En dépit de la demande de régularisation, dont l'accusé de réception est revenu au greffe portant la mention " pli avisé et non réclamé ", qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation, le 2 décembre 2022, M. B n'a pas produit la pièce demandée dans le délai de quinze jours qui lui était accordé. Par conséquent, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Montreuil, le 14 mars 2023.
Le président du tribunal,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.