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2217274 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Priority Claim

Numéro de cause 2217274
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought provisional legal aid, the annulment of an implicit rejection by the departmental mediation commission regarding the priority and urgency of their housing request, an order compelling the commission to recognize their priority status and ensure urgent housing within fifteen days under penalty, or alternatively, to re-examine their situation under penalty, and the awarding of legal costs. The court, invoking the provision allowing the President of the administrative tribunal to give effect to withdrawals of proceedings, ruled to formally acknowledge the petitioner's explicit, unqualified withdrawal of the entire claim, which was recorded in a document filed after the initial request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Housing Priority Claim: The court, invoking the provision allowing the President of the administrative tribunal to give effect to withdrawals of proceedings, ruled to formally acknowledge the petitioner's explicit, unqualified withdrawal of the entire claim, which was recorded in a document filed after the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire expulsion d'un logement frais de logement procédure en annulation demande tardive de restitution de délai positions administratives

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A
This order formally grants the withdrawal of the claim filed by the applicant.
aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision of the Code of Administrative Justice authorizes the president to grant notice of withdrawal by ordinance.
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2206277
Petitioner Withdraws Claim for Housing Priority Status
2302456
Petitioner Withdraws Urgent Housing Request After Receiving Provisional Legal Aid
2310116
Withdrawal of Housing Priority Claim Following Grant
2401128
Petitioner Withdraws Housing Claim After Prefect Claims Lease Signed
2220193
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Housing Priority Claim Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

This order formally grants the withdrawal of the claim filed by the applicant.

aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision of the Code of Administrative Justice authorizes the president to grant notice of withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, M. B, représenté par Me Kwemo, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision implicite du 30 septembre 2022 par laquelle la commission de médiation de Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ;

3°) d'enjoindre à la commission de médiation de Seine-Saint-Denis de le reconnaître prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités dans un délai de quinze jour sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) à défaut, d'enjoindre à la commission de médiation de Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jour sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents

de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 4 janvier 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé de la ville et du logement.

Copie en sera adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 10 janvier 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.