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2217266 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case

Numéro de cause 2217266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of a prefectural order dated November 28, 2022, requiring immediate departure from the territory, setting a destination country, and imposing a 12-month entry ban, alongside a claim for legal costs. The court, referencing the rules on administrative jurisdiction, found that the dispute concerned an individual administrative police decision, which, pursuant to the relevant code, falls under the competence of the administrative tribunal corresponding to the applicant's residence at the date of the decision. Since the applicant's residence was in Paris at that time, the tribunal of Montreuil, lacking territorial competence, ordered the case file to be transferred without delay to the Administrative Tribunal of Paris.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case: The court, referencing the rules on administrative jurisdiction, found that the dispute concerned an individual administrative police decision, which, pursuant to the relevant code, falls under the competence of the administrative tribunal corresponding to the applicant's residence at the date of the decision. Since the applicant's residence was in Paris at that time, the tribunal of Montreuil, lacking territorial competence, ordered the case file to be transferred without delay to the Administrative Tribunal of Paris.

Mots-clés

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incompétence ratione loci interdiction de renvoi décision préfectorale de renvoi expulsion préfectorale transfert de compétence recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for transmitting the file to the competent administrative court.
Article R. 312-8 du même code
This provision establishes the jurisdictional rule that justifies the referral to the Paris administrative tribunal.
Généré par l'IA
2212859
Jurisdiction Transfer in Deportation Order Annulment Case
2409573
Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge
2302197
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case
2329453
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2401929
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

This article orders the transmission of the case file based on the jurisdictional finding.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for transmitting the file to the competent administrative court.

Article R. 312-8 du même code

This provision establishes the jurisdictional rule that justifies the referral to the Paris administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de 12 mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort de la requête de M. A que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 2 décembre 2022.

Le président du tribunal,

Signé

M. C