Withdrawal of University Enrollment Appeal Due to Non-Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a university president's decision refusing enrollment in the second year of psychology studies, but following a formal request by the court to confirm the continuation of their claims within one month, the litigant failed to respond, leading the court to rule that, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice, the litigant must be considered to have withdrawn their entire request, and therefore the court formally recorded the withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of University Enrollment Appeal Due to Non-Response: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the legal basis for considering the petitioner as having withdrawn their request due to lack of response to the confirmation notice.
This article grants the president the authority to formally acknowledge the withdrawal by order.
This article constitutes the operative order officially acknowledging the withdrawal of the petition.
Texte complet
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 août 2022, M. A B demande au tribunal l'annulation de la décision du 27 juin 2023 président de l'Université Paris Cité par laquelle il lui a refusé l'inscription en deuxième année de licence psychologie. Par un courrier du 19 avril 2023, M. B a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un courrier du 19 avril 2023, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. En l'absence de réponse dans le délai imparti, M. B doit être regardé comme s'étant désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de l'Université Paris Cité.Fait à Paris, le 27 juin 2023.La présidente de la 1ère section, S. VIDAL La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.2N° 2217265/1-1