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2217261 Généré par l'IA

Municipality v. Property Damage Assessment Request Duplication

Numéro de cause 2217261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality filed a request on December 20, 2022, seeking the appointment of an expert to assess damages to a property, but the court found this filing to be a duplicate of a previously registered petition from May 9, 2022, and therefore ordered the subsequent registration to be struck from the court records pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Municipality v. Property Damage Assessment Request Duplication: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2217261 sont radiées des registres du greffe du tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des dommages-intérêts requête en nomination décision de taxation règlement communal registre foncier date de dépôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court orders the removal of the records registered under case number 2217261.
Généré par l'IA
490995
Municipality Appeal Regularization Consolidation
2403658
Striking of Duplicate Filings in Damages Claim
2205726
Taxpayer's Redundant Property Tax Assessment Discharge Request Struck from Records
2508533
Taxpayer Duplicate Petition Dismissal
2203931
Association v. Municipality (Duplicate Filing)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the removal of the records registered under case number 2217261.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, la commune de Parmain demande au tribunal de désigner un expert afin de constater les désordres affectant l'immeuble situé 1 rue Raymond Poincaré à Parmain.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les productions enregistrées sous le n° 2217261 constituent, en réalité, un double de la requête n° 2206525 enregistrée le 9 mai 2022 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2217261 sont radiées des registres du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Parmain.

Fait à Cergy, le 16 janvier 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet