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2217250 Généré par l'IA

Public Procurement Contract Annulment Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2217250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court, faced with requests primarily seeking the annulment of public procurement contract lots that allegedly caused prejudice to the applicants, applied Article R. 312-11 of the Administrative Justice Code to determine territorial competence, which mandates jurisdiction based on the contract's place of execution or the siège of the competent public authority signing the contract. Consequently, as the location of execution or the siège of the signing authority pointed to the jurisdiction of Strasbourg for all three related cases, the court ordered the immediate transmission of the files to the Administrative Tribunal of Strasbourg pursuant to its general power under Article R. 351-3 to transfer cases to the competent administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-11 du même code; Public Procurement Contract Annulment Jurisdiction Transfer: 312-11 of the Administrative Justice Code to determine territorial competence, which mandates jurisdiction based on the contract's place of execution or the siège of the competent public authority signing the contract. Consequently, as the location of execution or the siège of the signing authority pointed to the jurisdiction of Strasbourg for all three related cases, the court ordered the immediate transmission of the files to the Administrative Tribunal of Strasbourg pursuant to its general power under Article R. 351-3 to transfer cases to the competent administrative jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
marché public annulation du contrat autorité administrative compétence territoriale transfert de compétence attribution de compétences

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general power for the court to transfer the case to another administrative jurisdiction if it deems itself incompetent.
Article 1er
The court orders the transfer of the case files to the Tribunal administratif de Strasbourg.
Article R. 312-11 du même code
This article's provisions determined the territorial competence, leading to the transfer of the files.
Généré par l'IA
2216952
Transfer of Jurisdiction in Contract Annulment Cases
2217086
Transfer of Jurisdiction for Contract Annulment Applications
2203220
Annulment of Public Procurement Over Lack of Territorial Jurisdiction
2301804
Bid Rejection Annulment Jurisdiction Transfer
2501337
Jurisdictional Transfer in Public Contract Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transfer of the case files to the Tribunal administratif de Strasbourg.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general power for the court to transfer the case to another administrative jurisdiction if it deems itself incompetent.

Article R. 312-11 du même code

This article's provisions determined the territorial competence, leading to the transfer of the files.

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Texte complet

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-11 du même code : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire ".

3. Compte tenu des conclusions présentées, à titre principal, par chacune des requêtes susvisées qui tendent à l'annulation des lots des marchés à l'origine du préjudice que chacun des requérants estime avoir subi, la compétence territoriale est déterminée par application des dispositions précitées de l'article R. 312-11. Dès lors, en prenant en compte le lieu d'exécution des contrats ou le siège de l'autorité publique compétente pour signer le contrat, il y a lieu de transmettre les dossiers des trois requêtes susvisées au tribunal administratif de Strasbourg.

O R D ON N E :

Article 1er : Les dossiers des requêtes n°2217250, 2220973 et 2221882, présentés par le cabinet BRL avocats pour les différents requérants, sont transmis au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg, au cabinet BRL représentant de chacun des requérants et aux cabinets Cabanes, Linklaters, Peltier - Juvigny - Marpeau et associés, Vogel et Vogel et Weil - Gotshal et Manges, représentants des défendeurs dans chacune des affaires.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

Jean-François Simonnot.