Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2217248 Généré par l'IA

Petitioner v. University President: Electoral List Inadmissibility Challenge

Numéro de cause 2217248
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a university president's decision declaring a submitted electoral list for the IUT de Villetaneuse council inadmissible, along with the annulment of the election itself; however, the administrative court dismissed the petition for lack of jurisdiction, ruling that the challenge was improperly addressed to the court instead of the President of the Electoral Operations Control Commission, leading to the administrative removal of the case from the court's registry.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Petitioner v. University President: Electoral List Inadmissibility Challenge: La demande de M. C n'est pas adressée au tribunal administratif de Montreuil, mais au président de la Commission de contrôle des opérations électorales. Cette affaire doit donc être instruite par ladite commission. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2217248 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives fraude électorale latoisage incompétence ratione materiae recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article is the operative part of the order, explicitly stating that the request is struck off the register.
Généré par l'IA
75-60038
Mayor's Electoral List Appeal Inadmissibility
01-60208
Electoral Registration Appeal Inadmissibility (Commission Members)
89-60085
Agricultural Union Electoral List Challenge Inadmissibility
2300101
Electoral Challenge Jurisdiction Dispute
2403293
University President v. Electoral Commission Regarding College B Election Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative part of the order, explicitly stating that the request is struck off the register.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 21 novembre 2022 par laquelle le Président de l'Université Sorbonne Paris Nord a déclaré irrecevable la liste qu'il a présenté à l'élection des représentants du personnel appelés à siéger au conseil de l'IUT de Villetaneuse, ainsi que d'annuler cette élection.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La demande de M. C n'est pas adressée au tribunal administratif de Montreuil, mais au président de la Commission de contrôle des opérations électorales. Cette affaire doit donc être instruite par ladite commission. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2217248 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2217248 est radiée des registres du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Montreuil, le 2 décembre 2022.

Le président du tribunal,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.