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2217246 Généré par l'IA

Annulment of Building Permit Modification Withdrawn

Numéro de cause 2217246
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An action was brought seeking the annulment of a building permit modification issued by a mayor and the subsequent rejection of an administrative appeal, with the applicants also claiming legal costs. The court issued an order because the applicants formally notified the court of their unqualified withdrawal of the entire action, which the court found appropriate to acknowledge pursuant to the administrative justice code provisions regarding recording voluntary discontinuances of proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Annulment of Building Permit Modification Withdrawn: The court issued an order because the applicants formally notified the court of their unqualified withdrawal of the entire action, which the court found appropriate to acknowledge pursuant to the administrative justice code provisions regarding recording voluntary discontinuances of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
modification du permis de construire recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action retrait de l'autorisation dépassement de la hauteur maximale approbation du règlement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Colombes et de la SCCV Colombes 436 Peri la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to take note of withdrawals, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.
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2203373
Withdrawal of Action for Annulment of Building Permit
2301235
Withdrawal of Action Regarding Building Permit Annulment
2417369
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2204066
Withdrawal of Action Regarding Building Permit Annulment
2403693
Annulment of Building Permit Modification and Subsequent Withdrawal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to take note of withdrawals, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, M. et Mme C, représentés par Me Carre, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Colombes a délivré un permis de construire modificatif à la SCCV Colombes 436 Peri, ensemble la décision du 19 octobre 2022 de cette même autorité portant rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Colombes et de la SCCV Colombes 436 Peri la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 6 avril 2023, M. et Mme C ont déclaré se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par le courrier susmentionné, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme B C, à la SCCV Colombes 436 Peri et à la commune de Colombes.

Fait à Cergy, le 24 avril 2023.

Le président,

Signé

P. Thierry

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 22172462