Jurisdictional Transfer in Asylum Transfer Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul an order for his transfer to Spanish authorities concerning his asylum application and requested the appointment of a Turkish interpreter and lawyer. The court determined that the administrative challenge to the transfer order, which is a measure of police authority, fell under the jurisdiction defined by the litigant's place of residence at the time of the decision, as per the Code of Administrative Justice. Since the litigant resided in Sevran (Seine-Saint-Denis) when the challenged order was issued, the Paris Administrative Tribunal lacked jurisdiction, compelling it, under procedural rules, to immediately transmit the file to the competent administrative tribunal in Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 777-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer in Asylum Transfer Challenge: The court determined that the administrative challenge to the transfer order, which is a measure of police authority, fell under the jurisdiction defined by the litigant's place of residence at the time of the decision, as per the Code of Administrative Justice. Since the litigant resided in Sevran (Seine-Saint-Denis) when the challenged order was issued, the Paris Administrative Tribunal lacked jurisdiction, compelling it, under procedural rules, to immediately transmit the file to the competent administrative tribunal in Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
This article authorizes the President to rule by ordinance, which is the form of the final decision.
This provision was used to determine that the competent jurisdiction was the administrative tribunal of the place of residence, leading to the referral.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) de lui désigner un avocat et un interprète en langue turque ;
2°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet de police de Paris a décidé de sa remise aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C en application des dispositions de l'article L. 777-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicable : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". En vertu de l'article R. 777-3-6 du même code, ces dispositions sont applicables aux décisions de transfert prises en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cas où l'étranger n'est pas placé en rétention ni assigné à résidence.
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes, enfin, de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (). ".
3. L'arrêté de transfert de M. B, de nationalité turque, aux autorités espagnoles, constitue une mesure de police qui entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Sevran, dans le département de Seine-Saint-Denis. Dans ces conditions, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 12 août 2022.
Le Président de la 1ère section, 2ème chambre
B. C
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