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2217234 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Confirm Annulment Request Leads to Case Withdrawal

Numéro de cause 2217234
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an administrative order assigning her to a specific secondary school for the 2022-2023 academic year, but the court issued an order giving notice of withdrawal because the petitioner failed to confirm the maintenance of her annulment request within the one-month period mandated by the Code of Administrative Justice, following a prior rejection of her request for suspension of the decision. The court reasoned that, pursuant to relevant procedural articles, the lack of confirmation within the prescribed timeframe results in the petitioner being deemed to have withdrawn her case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Failure to Confirm Annulment Request Leads to Case Withdrawal: The court reasoned that, pursuant to relevant procedural articles, the lack of confirmation within the prescribed timeframe results in the petitioner being deemed to have withdrawn her case.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait recours en annulation en droit de l'Union délai de résiliation décisions incidentes jugement de divorce échec définitif aux examens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the authority to issue an order recording a withdrawal (désistement).
article R. 612-5-2 du code de justice administrative
This article established the condition under which the applicant was deemed to have withdrawn their request due to lack of confirmation.
Article 1er
This article executes the final order by formally acknowledging the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2105747
Petitioner's Failure to Confirm Claim Results in Withdrawal of Annulment Request
2306912
Petitioner's Failure to Confirm Case Continuation Leads to Deemed Withdrawal of Annulment Claim
2305094
Administrative School Assignment Annulment Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation of Claims
2307053
Petitioner's Failure to Confirm Annulment Request Leads to Dismissal
2101181
Withdrawal of Annulment Claim Following Failure to Confirm Intent to Proceed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the final order by formally acknowledging the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the authority to issue an order recording a withdrawal (désistement).

Article R. 612-5-2 du code de justice administrative

This article established the condition under which the applicant was deemed to have withdrawn their request due to lack of confirmation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le recteur de l'académie de Paris l'a affectée au collège De Staël dans le 15ème arrondissement de Paris du 1er septembre 2022 au

31 août 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Selon les termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. "

2. Mme A a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, invitée par un courrier du greffe du 12 septembre 2022, dont il a été accusé réception le même jour sur l'application " télérecours ", à confirmer expressément le maintien de la requête et informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois imparti, Mme A doit être réputée s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au rectorat de l'académie de Paris.

Fait à Paris, le 17 octobre 2022.

Le vice-président de la 5ème section,

L. GROS

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.