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2217228 Généré par l'IA

Discontinuance of Claim for Annulment of Family Solidarity Leave and Repayment

Numéro de cause 2217228
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative order placing them on family solidarity leave and a subsequent claim for repayment of an overpayment related to that leave, but the administrative court gave notice of the withdrawal of the request because the litigant expressly filed a purely and simple notice of discontinuance regarding their entire claim, which the President of the chamber accepted as grounds for issuing an order to acknowledge the discontinuance under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Claim for Annulment of Family Solidarity Leave and Repayment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 1º Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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solidarité familiale annulation du congé congé sans solde classement de la procédure suspension des prestations retrait de la demande en divorce

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the authority to give formal notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of the application as ordered in Article 1.
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2303694
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Family Allowance Fund
2203194
Claimant Withdraws Action to Annul Suspension of Solidarity Active Income Benefit
2401106
Administrative Withdrawal of Claim Following Mooted Leave Status
2311836
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Family Allowance Overpayment
2407239
Withdrawal of Claim Regarding Suspension of Solidarity Income Allowance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of the application as ordered in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the authority to give formal notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par ordonnance de renvoi en date du 16 décembre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de Mme B A enregistrée le 10 octobre 2022.

Par cette requête enregistrée le 20 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n°ENV-0000134577 en date du 15 février 2022, par lequel la ministre de la Transition écologique l'a placée en congé de solidarité familiale pour la période du 29 septembre 2021 au 17 octobre 2021 inclus ;

2°) d'annuler le titre de perception en date du 18 août 2022, par lequel la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne lui réclame le remboursement d'un trop-perçu sur rémunération issu de la saisie en paie du mois de mars 2022 et lié à ce congé de solidarité.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 19 juin 2024 et 12 août 2024, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.

Il fait valoir que l'arrêté litigieux en date du 15 février 2022 a été retiré, qu'un nouvel arrêté en date du 17 mai 2024 place Mme A en congé de solidarité familiale pour la période du 29 septembre 2021 au 12 octobre 2021 inclus et que, par voie de conséquence, la situation administrative et financière de l'intéressée a été régularisée sur la saisie en paie des mois de juin 2024 et juillet 2024.

Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 1º Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.

Fait à Cergy, le 6 février 2025.

Le président de la 11ème chambre,

signé

P.-H. d'Argenson

La République mande et ordonne à la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche en ce qui la concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2217228