Withdrawal of Residency Annulment Claim and Costs Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual initially sought the annulment of the administrative rejection of their residency application and an order compelling the prefect to re-examine the request, but subsequently filed a memorandum effectively withdrawing their claims for annulment and injunction. The court ruled, based on the procedural rules allowing the president of a chamber to acknowledge such actions, that it must accept the petitioner's pure and simple withdrawal from the primary claims, and consequently rejected the related request for the state to cover legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residency Annulment Claim and Costs Ruling: The court ruled, based on the procedural rules allowing the president of a chamber to acknowledge such actions, that it must accept the petitioner's pure and simple withdrawal from the primary claims, and consequently rejected the related request for the state to cover legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for giving effect to the withdrawal (désistement) of the appellant's claims.
The court explicitly rejected the appellant's claims made under this article regarding the award of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 29 novembre et 30 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Wise, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande d'admission au séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2022, le requérant doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut à un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation du requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par ses écritures enregistrées le 13 décembre 2022, M. B doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du requérant présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête n° 2217225 présentée par M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 31 août 2023.
Le président de la 11e chambre,
C. Tukov
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.