Withdrawal of Annulment Action for Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a building permit granted to another company for the modification of an existing structure in Paris, but subsequently filed a memorandum stating its pure and simple withdrawal from the request and action. The court, referencing the relevant administrative justice code concerning judicial procedures, granted the withdrawal because the filing was unconditional and no objections were raised by the other parties, resulting in an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action for Building Permit: The court, referencing the relevant administrative justice code concerning judicial procedures, granted the withdrawal because the filing was unconditional and no objections were raised by the other parties, resulting in an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings and action by the company Créations Mourra.
Cited as the basis empowering the president of the chamber to acknowledge the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 août 2022, la société Créations Mourra, représentée par Me Ribière, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2022 par lequel la maire de Paris a accordé à la société civile immobilière (SCI) Coreinvest Vie 2 un permis de construire valant permis de démolir n° PC 075 111 21 V0041 en vue du changement de destination, l'extension et la modification d'aspect extérieur d'une construction existante à R+5 sur un niveau de sous-sol au 102, rue de Charonne, dans le 11ème arrondissement de Paris ;
2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris et de la société Coreinvest Vie 2 une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2023, communiqué aux autres parties, la société Créations Mourra déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action.
Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2023, la société Coreinvest Vie 2, représentée par Me Durand, déclare accepter le désistement d'instance et d'action de la société Créations Mourra.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2023, communiqué à la Ville de Paris et à la société Coreinvest Vie 2, la société Créations Mourra déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Créations Mourra.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Créations Mourra, à la Ville de Paris et à la société Coreinvest Vie 2.
Fait à Paris, le 6 juillet 2023.
Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,
J.-F. SIMONNOT
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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