Dismissal of Asylum Transfer Appeal for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request to annul a prefectural order of November 7, 2022, directing the transfer of an individual to Austrian authorities for asylum processing, was dismissed as manifestly inadmissible because it was filed on November 29, 2022, exceeding the fifteen-day deadline stipulated by the relevant administrative code for appealing such a transfer decision when not accompanied by a residence order or detention placement. The court reasoned that since the appellant was notified of the decision and the appeal periods on November 7, 2022, the subsequent filing was untimely, thus allowing the president of the administrative tribunal to reject the case via order without a prior adversarial instruction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Dismissal of Asylum Transfer Appeal for Untimely Filing: The court reasoned that since the appellant was notified of the decision and the appeal periods on November 7, 2022, the subsequent filing was untimely, thus allowing the president of the administrative tribunal to reject the case via order without a prior adversarial instruction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.
Cited to establish the applicable time limit for the appeal, which was not respected by the petitioner.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, pour l'examen de sa demande d'asile.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a reçu notification de l'arrêté attaqué par voie administrative le 7 novembre 2022. Cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. Or, la requête de M. A n'a été enregistrée que le 29 novembre 2022. Dès lors, le délai de quinze jours dont il disposait pour saisir le tribunal administratif d'un recours, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, était expiré. La requête est donc tardive. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Montreuil, le 30 novembre 2022.
Le président du tribunal,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.