Withdrawal of Claim for Legal Aid and Challenge to Deportation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking the appointment of a lawyer and an Arabic interpreter and challenging administrative decisions ordering their departure from the territory, refusing voluntary departure time, setting the country of return, and imposing a thirty-six-month reentry ban, but subsequently filed an act stating withdrawal of the entire claim. The administrative court, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice which authorizes the designated magistrate to issue an order noting withdrawals, ruled that since the withdrawal was unconditional, it must be formally accepted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, l'article R. 776-15 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Legal Aid and Challenge to Deportation Order: The administrative court, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice which authorizes the designated magistrate to issue an order noting withdrawals, ruled that since the withdrawal was unconditional, it must be formally accepted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the withdrawal of Mr. B's request.
This article authorized the President to formally note the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) de lui désigner un avocat et un interprète en langue arabe d'Algérie ;
2°) d'annuler les décisions attaquées du 8 décembre 2021 par lesquelles la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays duquel il sera renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois assortie d'une information de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
Par un acte enregistré le 12 août 2022, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C, en application des dispositions de
l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicable : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M A B et à la préfète du Val-de-Marne.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 12 août 2022.
Le président de la 1ère section, 2ème section,
B. C
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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