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2217206 Généré par l'IA

Tax Refund Rendered Moot by Administrative Action

Numéro de cause 2217206
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the restitution of withholding taxes levied on dividends received in 2019. The administrative court noted that the opposing tax authority had, during the proceedings, granted a full refund of the disputed withholding taxes. Consequently, the court determined that the company's requests had become moot, and pursuant to the provision allowing the presiding judge to rule that there is no need to rule on a request, the court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the petitions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Refund Rendered Moot by Administrative Action: The administrative court noted that the opposing tax authority had, during the proceedings, granted a full refund of the disputed withholding taxes. Consequently, the court determined that the company's requests had become moot, and pursuant to the provision allowing the presiding judge to rule that there is no need to rule on a request, the court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the petitions.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale dispositions fiscales amende fiscale décision anticipée en matière fiscale révision de taxation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used the power granted by this article to issue an order stating that there is no longer any need to rule on the request.
Article 1er
The court decided not to rule on the requests because they had become moot (Article 1er).
Généré par l'IA
2210399
Tax Authority Refund Renders Withholding Tax Claim Moot
2404324
Trust Tax Refund Mootness
2404958
Fund's Request for Withholding Tax Restitution Rendered Moot by Administrative Decision
2301929
Tax Refund Claim Moot After Voluntary Restitution
2310091
Trust v. Director: Mootness of Tax Refund Claim Due to Subsequent Issuance of Refund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court decided not to rule on the requests because they had become moot (Article 1er).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used the power granted by this article to issue an order stating that there is no longer any need to rule on the request.

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Texte complet

Vu les procédures suivantes :

Par deux requête enregistrées le 29 novembre 2022 sous le numéro 2217206 et le 12 décembre 2022 sous le numéro 2218083, la société Optimize Capital Reforma PPR/ Oicvm Moderado - Fundo De Investimento Aberto De Poupança Reforma, demande au tribunal, de prononcer la restitution, des retenues à la source prélevées sur les dividendes qui lui ont été distribués au cours l'année 2019.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 juin 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer au motif de la restitution totale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes susvisées n° 2217206 et n° 2218083 sont strictement identiques. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même ordonnance.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

3. Il résulte de l'instruction que, par décision du 13 juin 2023, postérieure à l'introduction de la présente requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement total des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions des requêtes de la société Optimize Capital Reforma Ppr/ Oicvm Moderado - Fundo De Investimento Aberto De Poupança Reforma sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de la société Optimize Capital Reforma Ppr/ Oicvm Moderado - Fundo De Investimento Aberto De Poupança Reforma.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Optimize Capital Reforma Ppr/ Oicvm Moderado - Fundo De Investimento Aberto De Poupança Reforma et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 3 octobre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Nos 2217206-2218083