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2217199 Généré par l'IA

Moot Detention Annulment and Costs Claim

Numéro de cause 2217199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative order for his continued detention and requested legal costs after filing a recourse against the police prefect's decision maintaining his retention; however, the court determined that because the police prefect subsequently issued a decision on August 20, 2022, ordering the immediate release of the litigant from the detention center and notifying him of a residence assignment, the conclusions seeking annulment became moot, resulting in an order stating there was no longer a need to rule on the annulment request, and rejecting the remaining conclusions, including the request for costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 777-2 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 777-2-3 du code de justice administrative, Article 1er; Moot Detention Annulment and Costs Claim: Aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décision de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de détention recours en annulation en droit de l'Union décision déployant des effets durables production de créance effets d'un arrêt d'annulation suspension de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the request, but the court explicitly refused to apply it in Article 3 (implicitly rejecting the claim for costs).
article L. 777-2 du code de justice administrative
C en application des dispositions de l'article L. 777-2 du code de justice administrative.
article R. 776-15 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning (paragraph 1), authorizes the designated magistrate to rule by order, which justifies the form of the decision itself, although it is not explicitly cited in the dispositive orders 1, 2, or 3.
article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
776-15 du code de justice administrative, applicable aux décision de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu de l'article R.
article R. 777-2-3 du code de justice administrative
754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er
This article executes the core decision that there is no longer any need to rule on the annulment request because the underlying administrative act ceased to have effect.
Article 2
This article rejects the remaining claims in the request (costs and request for lawyer).
Généré par l'IA
2400298
Administrative Detention Annulment and Asylum Application Mootness
478111
Moot Disciplinary Detention Appeal with Cost Award
2223529
Administrative Decision Annulment Moot Due to Subsequent Abrogation
2201081
Moot Administrative Appeal and Award of Legal Costs Post-Resolution
2000226
Administrative Order Annulment Mootness and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the core decision that there is no longer any need to rule on the annulment request because the underlying administrative act ceased to have effect.

Article 2

This article rejects the remaining claims in the request (costs and request for lawyer).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the request, but the court explicitly refused to apply it in Article 3 (implicitly rejecting the claim for costs).

Article R. 776-15 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning (paragraph 1), authorizes the designated magistrate to rule by order, which justifies the form of the decision itself, although it is not explicitly cited in the dispositive orders 1, 2, or 3.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2022 par lequel le préfet de police de Paris a décidé son maintien rétention ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de lui désigner un avocat ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C en application des dispositions de l'article L. 777-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décision de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 20 août 2022, le préfet de police de Paris a ordonné la libération immédiate de M. A du centre de rétention Paris-Vincennes 1 avec notification d'une assignation à résidence. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la requête sont devenues sans objet, et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 23 août 2022.

Le magistrat désigné,

H. C

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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