Company Withdrawal in Correctional Facility Contract Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company challenged a public service contract concerning the operation of correctional facilities (Lot A6) awarded by the Ministry of Justice to another company, seeking annulment of the contract and legal costs. The court issued an order to formally acknowledge the plaintiff's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of its entire claim, as permitted by the Code of Administrative Justice regarding such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal in Correctional Facility Contract Dispute: The court issued an order to formally acknowledge the plaintiff's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of its entire claim, as permitted by the Code of Administrative Justice regarding such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the petition, as per the order.
This article grants the president of the judgment panel the power to formally record withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 août et 1er décembre 2022, la société Sodexo Justice Services, représentée par Me Cabanes, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler le marché public multiservice multitechnique relatif au fonctionnement courant des établissements pénitentiaires (lot A6) conclu entre le ministère de la justice et la société Idex Energies ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2023, la société Sodexo Justice Services déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la société Sodexo Justice Services est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sodexo Justice Services.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sodexo Justice Services, au ministre de la justice et à la société Idex Energies.
Fait à Paris, le 24 mars 2023.
La vice-présidente de la 3ème section,
N. AMAT
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.