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2217186 Généré par l'IA

Withdrawal of Action in Correctional Facility Contract Dispute

Numéro de cause 2217186
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of a public service contract for the operation of correctional facilities (Lot A5) awarded to another company by the Ministry of Justice, and requested an award of costs. Subsequently, the requesting company formally and unequivocally withdrew its claim, leading the court to issue an order, pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally note such withdrawals, thereby accepting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action in Correctional Facility Contract Dispute: Subsequently, the requesting company formally and unequivocally withdrew its claim, leading the court to issue an order, pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally note such withdrawals, thereby accepting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat contrat de droit administratif recours en annulation en droit de l'Union contentieux contractuel révocation du sursis frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the judge to formally record the withdrawal (désistement).
Article 1er
Gives effect to the plaintiff's withdrawal of the request.
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2217285
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2413776
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2201853
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2407396
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Gives effect to the plaintiff's withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the judge to formally record the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 août et 1er décembre 2022, la société Sodexo Justice Services, représentée par Me Cabanes, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler le marché public multiservice multitechnique relatif au fonctionnement courant des établissements pénitentiaires (lot A5) conclu entre le ministère de la justice et la société Idex Energies ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2023, la société Sodexo Justice Services déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la société Sodexo Justice Services est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sodexo Justice Services.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sodexo Justice Services, au ministre de la justice et à la société Idex Energies.

Fait à Paris, le 24 mars 2023.

La vice-présidente de la 3ème section,

N. AMAT

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.