Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2217185 Généré par l'IA

Withdrawal of Action in Penitentiary Contract Dispute

Numéro de cause 2217185
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, seeking the annulment of a public service contract awarded by the Ministry of Justice for the operation of penitentiary establishments, ultimately filed a clear and unconditional withdrawal of its entire claim during the proceedings. Citing the relevant article of the administrative justice code that grants presidents of judgment divisions the authority to record such withdrawals via order, the court decided to formally acknowledge the withdrawal of the request as submitted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action in Penitentiary Contract Dispute: Citing the relevant article of the administrative justice code that grants presidents of judgment divisions the authority to record such withdrawals via order, the court decided to formally acknowledge the withdrawal of the request as submitted.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat contrat de droit administratif recours en annulation en droit de l'Union établissement pénitentiaire contrat d'enregistrement révocation du sursis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by order.
Généré par l'IA
2217187
Company Withdrawal in Correctional Facility Contract Dispute
2204237
Withdrawal of Public Service Contract Dispute
2304160
Company Withdrawal of Public Works Contract Challenge
2304178
Company Withdrawal in Contract Termination Dispute
2308855
Municipality Contract Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sodexo Justice Services.

This article explicitly records the acceptance of the applicant's withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 août et 1er décembre 2022, la société Sodexo Justice Services, représentée par Me Cabanes, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler le marché public multiservice multitechnique relatif au fonctionnement courant des établissements pénitentiaires (lot A4) conclu entre le ministère de la justice et la société Idex Energies ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2023, la société Sodexo Justice Services déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la société Sodexo Justice Services est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sodexo Justice Services.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sodexo Justice Services, au ministre de la justice et à la société Idex Energies.

Fait à Paris, le 24 mars 2023.

La vice-présidente de la 3ème section,

N. AMAT

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.