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2217184 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Penitentiary Contract Dispute

Numéro de cause 2217184
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company filed a request seeking the annulment of a public contract concerning the operation of penitentiary establishments awarded to a consortium, but subsequently filed a subsequent memorandum declaring a full and simple withdrawal from its appeal. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, the court granted the requested measure, thereby formally acknowledging the withdrawal of the initial company's request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal in Penitentiary Contract Dispute: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, the court granted the requested measure, thereby formally acknowledging the withdrawal of the initial company's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat contrat de droit administratif établissement pénitentiaire annulation de la décision administrative offre publique contrat d'enregistrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal (désistement), which is the action taken in Article 1.
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2217286
Withdrawal of Annulment Request for Penal Establishment Technical Management Contract
2211511
Construction Company Withdraws Claim Against Agency Decision on Correctional Facility Project
24MA00193
Construction Company v. Department (Withdrawal of Appeal)
24MA00235
Withdrawal of Appeal in Public Works Contract Dispute
2403149
Withdrawal of Appeal Against Contract Non-Renewal and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal (désistement), which is the action taken in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 août et 1er décembre 2022, la société Sodexo Justice Services, représentée par Me Cabanes, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler le marché public multiservice multitechnique relatif au fonctionnement courant des établissements pénitentiaires (lot A3) conclu entre le ministère de la justice et le groupement composé des sociétés GEPSA et Compass Group France ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2023, la société Sodexo Justice Services déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la société Sodexo Justice Services est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sodexo Justice Services.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sodexo Justice Services, au ministre de la justice et au groupement composé des sociétés GEPSA et Compass Group France.

Fait à Paris, le 24 mars 2023.

La vice-présidente de la 3ème section,

N. AMAT

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.