Company Withdrawal of Unfair Dismissal Challenge After Settlement

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête et un mémoire enregistrés sous le numéro 2217182 le 29 novembre 2022 et le 14 avril 2023, la société UPS Logistics Group SAS, représentée par MGG Legal (Me Héron), demande au tribunal :

1°) d'ordonner la jonction des affaires n° 2217182 et 2302414 ;

2°) d'annuler la décision du 29 mars 2022 de l'inspecteur du travail de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis refusant d'autoriser le licenciement de Mme A, ainsi que la décision implicite du ministre du travail rejetant son recours hiérarchique ;

3°) d'enjoindre au ministre du travail de réexaminer sa demande d'autorisation de licenciement de cette salariée protégée ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2023, Mme B A, représentée par Me Bitton, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société UPS Logistics Group SAS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 juin 2024, la société UPS Logistics Group SAS, représentée par MGG Legal (Me Héron), demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.

II. Par une requête enregistrée sous le numéro 2302414 le 27 février 2023, la société UPS Logistics Group SAS, représentée par MGG Legal (Me Héron), demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 décembre 2022 du ministre du travail refusant d'autoriser le licenciement de Mme A, ensemble la décision du 29 mars 2022 de l'inspecteur du travail de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis ;

2°) d'enjoindre au ministre du travail de réexaminer sa demande d'autorisation de licenciement de cette salariée protégée ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 juin 2024, la société UPS Logistics Group SAS, représentée par MGG Legal (Me Héron), demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.

Vu les autres pièces des deux dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Les deux requêtes susvisées de la société UPS Logistics Group SAS porte sur une même demande autorisation de licenciement d'une même salariée protégée et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il ya lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance.

3. La société UPS Logistics Group SAS déclare se désister de ses deux instances et actions en raison d'une rupture conventionnelle conclue avec Mme A et autorisée par l'administration le 17 novembre 2023. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

4. Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société UPS Logistics Group SAS la somme que Mme A demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes n° 2217182 et n° 2302414 de la société UPS Logistics Group SAS.

Article 2 : Les conclusions de société UPS Logistics Group SAS présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société UPS Logistics Group SAS, à Mme B A et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Fait à Montreuil, le 24 juin 2024.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.