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2217182 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request for Prison Operations Contract

Numéro de cause 2217182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company that had sought the annulment of a public service contract for prison operations, citing claims against the Ministry of Justice and the winning consortium, subsequently filed a motion to withdraw its entire request. The Tribunal Administratif de Paris, referencing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the request and issued an order giving effect to the petitioner's unconditional discontinuance of the proceedings, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial challenge.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request for Prison Operations Contract: The Tribunal Administratif de Paris, referencing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the request and issued an order giving effect to the petitioner's unconditional discontinuance of the proceedings, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial challenge.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat contrat de prestation de services retrait de la requête révocation du sursis service public cessation définitive des fonctions

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judicial panel to formally accept desistments by order.
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2202889
Contract Annulment Withdrawal Acknowledged
2005767
Annulment Request of Public Debt Recovery Contract Discontinued Following Withdrawal
2404438
Contract Annulment Withdrawal Proceedings
2203336
Withdrawal of Annulment Request in Public Procurement Challenge with Costs Award
2104195
Withdrawal of Annulment Request and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judicial panel to formally accept desistments by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 1er décembre 2022, la société Sodexo Justice Services, représentée par Me Cabanes, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler le marché public multiservice multitechnique relatif au fonctionnement courant des établissements pénitentiaires (lot A2) conclu entre le ministère de la justice et le groupement composé des sociétés GEPSA et Compass Group France ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2023, la société Sodexo Justice Services déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la société Sodexo Justice Services est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sodexo Justice Services.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sodexo Justice Services, au ministre de la justice et au groupement composé des sociétés GEPSA et Compass Group France.

Fait à Paris, le 24 mars 2023.

La vice-présidente de la 3ème section,

N. AMAT

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.