Contractor Withdraws Suit to Annul Correctional Facility Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company that had sought the annulment of a public service contract for the operation of correctional facilities, alongside a request for financial compensation, formally and unequivocally withdrew its entire claim via a filed memorandum. Citing the relevant administrative code provision allowing the summary dismissal of claims, the court granted the request, formally acknowledging the plaintiff's complete and unconditional withdrawal of its case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Contractor Withdraws Suit to Annul Correctional Facility Contract: Citing the relevant administrative code provision allowing the summary dismissal of claims, the court granted the request, formally acknowledging the plaintiff's complete and unconditional withdrawal of its case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the request by Sodexo Justice Services be acknowledged.
This article provided the legal basis for the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 août et 1er décembre 2022, la société Sodexo Justice Services, représentée par Me Cabanes, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler le marché public multiservice multitechnique relatif au fonctionnement courant des établissements pénitentiaires (lot A1) conclu entre le ministère de la justice et le groupement composé des sociétés GEPSA et Compass Group France ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2023, la société Sodexo Justice Services déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la société Sodexo Justice Services est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sodexo Justice Services.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sodexo Justice Services, au ministre de la justice et au groupement composé des sociétés GEPSA et Compass Group France.
Fait à Paris, le 24 mars 2023.
La vice-présidente de la 3ème section,
N. AMAT
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.