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2217176 Généré par l'IA

Execution of Judgment Striking Subsequent Memorandum

Numéro de cause 2217176
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request on November 28, 2022, seeking the execution of a prior judgment, but the court determined that the filing constituted a subsequent memorandum within the original proceeding. Consequently, the court ordered the administrative record associated with the new filing number to be stricken from the registry because the instruction of the case was deemed to have continued under the existing proceeding number.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Execution of Judgment Striking Subsequent Memorandum: La production enregistrée le 28 novembre 2022 au greffe du tribunal sous le n° 2217176, qui se rattache à l'exécution de l'instance n° 2103864, constitue en réalité un mémoire déposé dans le cadre de ladite instance. L'instruction de l'affaire s'est poursuivie sous le n° 2217176. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2217176 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure proposition de jugement arrêté du Conseil d'État documents soumis à un traitement particulier réquisition de continuer la poursuite retrait de la demande
Généré par l'IA
2107756
Petitioner Withdraws Judgment Execution Request Before Administrative Tribunal
2208322
Enforcement of Prior Judgment Regarding Functional Protection and Expungement of Disciplinary Records
24MA01283
Transfer of Misfiled Request for Judgment Execution
2213746
Removal of File and Joinder with Prior Administrative Review Request
2309723
Enforcement of Judgment Rendered Moot by Subsequent Administrative Action

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'exécuter le jugement n°2103864.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La production enregistrée le 28 novembre 2022 au greffe du tribunal sous le n° 2217176, qui se rattache à l'exécution de l'instance n° 2103864, constitue en réalité un mémoire déposé dans le cadre de ladite instance. L'instruction de l'affaire s'est poursuivie sous le n° 2217176. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2217176 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2217176 est rayée des registres du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Montreuil, le 24 janvier 2023.

Le président du tribunal,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.