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2217173 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Order Regarding Solidarity Allowance Recovery

Numéro de cause 2217173
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative appeal challenging a recovery order for specific solidarity allowance payments dating from December 2014 to March 2015. Subsequently, the appellant submitted a supplementary filing declaring a withdrawal of their appeal. The court, citing the relevant administrative justice code, determined that the withdrawal was unconditional and therefore granted the withdrawal by way of an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Withdrawal Order Regarding Solidarity Allowance Recovery: Subsequently, the appellant submitted a supplementary filing declaring a withdrawal of their appeal. The court, citing the relevant administrative justice code, determined that the withdrawal was unconditional and therefore granted the withdrawal by way of an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de paiement contribution d'assistance droit de rétractation rupture de ban prélèvement de solidarité qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawal (désistement).
Article 1er
The court formally gives notice of the withdrawal of Mme C's application based on the cited provision.
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2202340
Appeal Against Repayment Demand: Withdrawal of Petition
2200813
Withdrawal of Opposition to Solidarity Allowance Overpayment Recovery Order
458550
Family Allowance Fund v. Individual (Appeal Withdrawal)
2200539
Collection Order Appeal Withdrawal
2309057
Claimant's Withdrawal of Solidarity Allowance Overpayment Appeal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawal (désistement).

Article 1er

The court formally gives notice of the withdrawal of Mme C's application based on the cited provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, Mme B C forme opposition à la contrainte du 8 novembre 2022 par laquelle le directeur de Pôle emploi Île-de-France demande le recouvrement d'une somme de 1 431, 38 euros au titre de l'allocation de solidarité spécifique pour la période du 1er décembre 2014 au 31 mars 2015.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 6 avril 2023, Mme C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de la requête de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au directeur de Pôle emploi Île-de-France

Fait à Montreuil, le 11 avril 2023.

Le président de la 5e chambre,

A. Myara

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.