Petitioner's Withdrawal of Action Following Settlement Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a partial debt remission decision regarding personalized housing aid from a family allowance fund, but the court found that the petitioner had executed a settlement protocol on December 27, 2022, in which she agreed to waive her administrative appeal, leading the court to grant an order acknowledging this unconditional and voluntary withdrawal of the action pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Action Following Settlement Agreement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of Mme B's application be recorded.
This article provides the legal basis allowing the court president to record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juillet 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris ne lui a accordé qu'une remise de dette partielle d'aide personnalisée au logement.
Par une ordonnance du 25 octobre 2022, le vice-président de section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
La caisse d'allocations familiales de Paris a produit le 27 décembre 2022 devant le tribunal le protocole transactionnel conclu entre elle et Mme B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un protocole transactionnel dont une copie a été produite le 27 décembre 2022 par la caisse d'allocations familiales de Paris, Mme B s'est engagée à renoncer à son recours contentieux no 2217170 introduit le 11 août dernier. Il résulte clairement des mentions de ce protocole et de l'absence d'observations ou de remise en cause de ce dernier que Mme B s'est volontairement désistée des conclusions de la présente requête. Ce désistement d'action est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de Paris.
Fait à Paris, le 10 février 2023.
Le vice-président de la 6ème section,
P. Laloye
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2217170/6-