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2217166 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Medical Practice Authorization Denial

Numéro de cause 2217166
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul the administrative rejection of her appeal regarding the denial of her application for authorization to practice medicine (for a non-EU diploma) and requested an order compelling the regional health agency to issue the authorization or re-examine her file, alongside seeking costs. However, the petitioner formally submitted a declaration of pure and simple withdrawal of her entire claim on February 22, 2023, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order simply acknowledging this withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Judicial Review of Medical Practice Authorization Denial: However, the petitioner formally submitted a declaration of pure and simple withdrawal of her entire claim on February 22, 2023, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order simply acknowledging this withdrawal.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel dossier médical retrait de la requête annulation de la décision administrative autorisation provisoire de pratiquer décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal via an order.
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2215193
Withdrawal of Application for Medical Practice Authorization Following Judicial Review Request
2300446
Petitioner Withdraws Action Seeking Judicial Review of Hospital Practitioner Authorization Refusal
2305888
Practitioner's Withdrawal of Medical Practice Judicial Review Upheld
2400010
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Application
2222856
Withdrawal of Petition for Access to Medical File

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, Mme B A, représentée par Maître Nkounkou, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler la décision du 20 octobre 2020 par laquelle la directrice de l'Agence régionale de santé (ARS) D'Ile-de-France a rejeté son recours gracieux formé le 10 octobre 2022 contre la décision d'irrecevabilité pour incomplétude de son dossier de candidature dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exercice des médecins ayant un diplôme hors Union européenne ; et d'enjoindre à la directrice de l'ARS d'Ile-de-France de lui délivrer une autorisation d'exercice dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la directrice de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France de réexaminer son dossier dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 10 janvier 2023, Mme A a présenté une demande de médiation.

Le 26 janvier 2023, elle a présenté une demande de clôture de l'instruction et de fixation d'une date d'audience rapprochée.

Par courrier du 9 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a transmis à la directrice de l'ARS une proposition d'accord pour médiation.

Par un acte, enregistré le 22 février 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 22 février 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France.

Fait à Montreuil, le 26 avril 2024.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, et à tous commissaires de justice ne ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.