Consular Visa Refusal Appeal Inadmissibility Due to Premature Judicial Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the decision of French consular authorities in Tehran refusing their application for a family visit visa, having filed the judicial review request before completing the mandatory administrative prior appeal. The court determined that under the relevant provisions, the judicial appeal was inadmissible because it was filed before the required administrative appeal before the visa refusal appeal commission was lodged, as evidenced by the commission's acknowledgment of receipt being dated after the judicial filing, leading to the manifest inadmissibility and subsequent rejection of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Consular Visa Refusal Appeal Inadmissibility Due to Premature Judicial Filing: The court determined that under the relevant provisions, the judicial appeal was inadmissible because it was filed before the required administrative appeal before the visa refusal appeal commission was lodged, as evidenced by the commission's acknowledgment of receipt being dated after the judicial filing, leading to the manifest inadmissibility and subsequent rejection of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
This article establishes the mandatory prior administrative appeal, the absence of which led to the rejection of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 décembre 2022, Mme B A conteste la décision du 11 décembre 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Téhéran (Iran) ont refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France pour visite familiale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Aux termes de l'article D. 312-4 du même code, dans sa version alors applicable : " Les recours devant la commission mentionnée à l'article D. 312-3 doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus de visa. () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 11 décembre 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Téhéran (Iran) ont refusé de délivrer un visa à Mme A comportait la mention des voies et délais de recours, notamment la nécessité d'exercer un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France dans le délai de deux mois. Il ressort des pièces du dossier que pour justifier avoir exercé le recours préalable obligatoire prévu par les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme A produit devant le tribunal un accusé de réception de la commission daté du 6 février 2023. Ce recours est donc postérieur à l'introduction de la requête le 29 décembre 2022. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été précédée du recours administratif préalable obligatoire, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Nantes, le 31 mai 2023.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,