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2217153 Généré par l'IA

Employment Agency Debt Waiver Application Inadmissibility

Numéro de cause 2217153
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought a discretionary waiver for a debt of €3,203.91 claimed by the employment agency, but had not submitted a prior request to the administration for such a waiver. The administrative court, citing the principle that it is not empowered to grant discretionary waivers itself but only to review administrative decisions refusing them, found the application manifestly inadmissible because no prerequisite administrative decision existed, and therefore rejected the request under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Employment Agency Debt Waiver Application Inadmissibility: The administrative court, citing the principle that it is not empowered to grant discretionary waivers itself but only to review administrative decisions refusing them, found the application manifestly inadmissible because no prerequisite administrative decision existed, and therefore rejected the request under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'engager la poursuite renonciation à un revenu administration de la justice validité de la reconnaissance de dette contribution d'assistance obligation d'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application via ordinance.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the application.
Généré par l'IA
2302705
Claimant v. Administration on Debt Waiver Admissibility
2204781
Family Allowance Fund Debt Waiver Inadmissibility
2205894
Claimant v. Administrative Agency (Debt Overpayment Waiver Refusal)
2300314
Administrative Court Jurisdiction over Municipal Debt Waiver
2402119
Rejection of Waiver Request for CAF Debt Due to Incomplete Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, Mme A B doit être regardée comme tendant à ce que le tribunal lui accorde une remise gracieuse sur la somme de 3 203, 91 euros dont le versement lui est réclamé par Pôle emploi, par une contrainte qui lui a été signifiée le 19 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Mme B sollicite la remise gracieuse des sommes visées par la contrainte émise par Pôle emploi le 19 novembre 2022, sans qu'il ressorte des pièces du dossier qu'une demande ait été préalablement adressée à cette administration. Or, il n'appartient pas au juge administratif de prononcer des remises gracieuses, mais seulement d'apprécier la légalité de décisions de l'administration refusant d'accorder de telles remises. Dans ces conditions, la requête de Mme B est manifestement irrecevable sans être susceptible de régularisation. Dans ces conditions, il y a lieu rejeter la requête par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Une copie en sera délivrée à Pôle emploi Ile-de-France

Fait à Montreuil, le 20 avril 2023.

Le président de la 5ème chambre,

A. Myara

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.