Withdrawal of Annulment Action Following Administrative Grant of Retirement Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of a decision by the departmental council rejecting a claim for a retirement indemnity of €50,528.59, but subsequently, following the initiation of mediation procedures and a communication that the claim would be granted, the individual formally withdrew their petition. The court, noting the applicant's explicit declaration of withdrawal in accordance with administrative justice code provisions allowing the president to formalize such renunciations, issued an order accepting the withdrawal, rendering a ruling on the merits unnecessary since the underlying dispute had been resolved by the administration granting the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Following Administrative Grant of Retirement Indemnity: The court, noting the applicant's explicit declaration of withdrawal in accordance with administrative justice code provisions allowing the president to formalize such renunciations, issued an order accepting the withdrawal, rendering a ruling on the merits unnecessary since the underlying dispute had been resolved by the administration granting the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal of the appeal.
This article, cited in the reasoning, provides the legal basis for the President to grant formal note of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le Président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant au versement de la somme de 50 528,59 euros au titre de son indemnité de mise à la retraite.
Par une lettre du 14 décembre 2022, le tribunal a sollicité l'accord des parties pour la mise en œuvre d'une médiation.
Par un courrier enregistré le 21 décembre 2022, Mme A a donné son accord pour effectuer une médiation. Ce courrier a été communiqué au département de la Seine-Saint-Denis.
Par une lettre enregistrée le 9 janvier 2023, le département de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal que, suite au courrier du 14 décembre 2022, la mise en œuvre d'une médiation ne sera pas nécessaire dès lors qu'il entend faire droit à la demande de la requérante.
Par un mémoire enregistré le 6 février 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2023, le département de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir que le département de la Seine-Saint-Denis a versé, en janvier 2023, un complément d'indemnité à la requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Par un courrier enregistré le 6 février 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 31 mars 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne et au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.