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2217134 Généré par l'IA

Applicant Fails to Rectify Incomplete Filing for Vocational Training Authorization Annulment

Numéro de cause 2217134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a decision denying authorization for vocational training as a security agent, but the administrative court rejected the request via an order because the applicant failed to rectify the initial submission—which lacked the required copy of the challenged decision—after being formally invited to do so within the allotted timeframe, rendering the petition manifestly inadmissible pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning incomplete filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du même code; Applicant Fails to Rectify Incomplete Filing for Vocational Training Authorization Annulment: Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".

Mots-clés

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formation professionnelle initiale agent administratif tenue insuffisante du dossier annulation du congé retrait de l'autorisation production tardive de pièces

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject the request by order because it was manifestly inadmissible and not regularized within the given time limit.
Art. R. 412-1 du même code
This provision, cited in the reasoning leading to the finding of inadmissibility, is the procedural requirement that the appellant failed to meet (attaching the contested decision).
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2302624
Private Security Agent Training Authorization Appeal Dismissal Due to Late Filing
2307400
Security Agent Authorization Practice Refusal Annulment Application Rejection Due to Non-Regularization
2212366
Applicant v. State: Annulment of Refusal to Issue Security Activity Training Authorization Based on Residence Requirement
2300079
Petitioner Fails to Submit Contested Decision in Security Agent Training Appeal
2204469
Petitioner's Request for Training Relief Dismissed as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject the request by order because it was manifestly inadmissible and not regularized within the given time limit.

Art. R. 412-1 du même code

This provision, cited in the reasoning leading to the finding of inadmissibility, is the procedural requirement that the appellant failed to meet (attaching the contested decision).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision refusant de lui délivrer une autorisation préalable afin d'accéder à la formation professionnelle d'agent de sécurité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".

3. M. B a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision attaquée. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 1er décembre 2022. En dépit de ce courrier, M. B n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 15 mars 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.