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2217133 Généré par l'IA

Housing Priority Appeal Mootness

Numéro de cause 2217133
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection by the departmental mediation commission on October 8, 2022, of their amicable appeal demanding recognition of their housing request as priority and urgent. The court ruled that since the mediation commission subsequently issued an express decision on January 18, 2023, granting the petitioner priority status and ordering urgent housing, the original petition became moot, leading the administrative court to issue an order stating there was no longer a need to rule on the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Priority Appeal Mootness: The court ruled that since the mediation commission subsequently issued an express decision on January 18, 2023, granting the petitioner priority status and ordering urgent housing, the original petition became moot, leading the administrative court to issue an order stating there was no longer a need to rule on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
besoin de logement contrôle juridictionnel positions administratives ordre d'évacuation décision préjudicielle demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the chamber the power to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This order declares that there is no longer any need to rule on the application because the subject matter has become moot.
Généré par l'IA
2001655
Mootness of Appeal Regarding Refused Housing Priority Status Following Subsequent Housing Allocation
2314650
Mootness of Housing Priority Appeal Due to Subsequent Favorable Decision
2415180
Mootness of Judicial Review Following Administrative Decision on Housing Priority
2210353
Petitioner v. Departmental Mediation Commission (Mootness)
2401717
Housing Priority Status Appeal Timeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order declares that there is no longer any need to rule on the application because the subject matter has become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the chamber the power to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, M. B A demande au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite du 8 octobre 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par décision expresse en date du 18 janvier 2023, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu M. A comme étant prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de M. A est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 14 mars 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.