Applicants Withdraw Property Subdivision Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants challenged a municipal decision refusing a prior declaration for the subdivision of a property into two building plots; however, the court issued an order based on the procedural developments, noting that one applicant was deemed to have withdrawn their appeal after failing to confirm the maintenance of their conclusions following a formal request, and the other applicant formally submitted a pure and simple withdrawal of their claim, leading the court to officially note both withdrawals and reject the opposing municipality's request for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicants Withdraw Property Subdivision Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the requests to acknowledge the withdrawal of the appeal by the parties.
Cited as the basis allowing the President to rule on acknowledgments of withdrawal via ordinance.
Cited in the reasoning leading to the deemed withdrawal of Mr. D's appeal, although the final order only gives notice of the withdrawal.
Cited in the rejection of the municipality's request for costs.
This article constitutes the basis for the rejection of the claim for costs presented by the municipality.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 décembre 2022, M. C D et Mme E D, d'une part, et M. B A, d'autre part, contestent l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le maire d'Aizenay s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux n° DP 085 003 22 V0189 en vue de diviser le terrain situé au 621 La Boule du Bois à Aizenay en deux lots à bâtir.
Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, la commune d'Aizenay, représentée par Me Tertrais, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, à défaut, à son rejet, et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier adressé le 29 avril 2024, M. D a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. () ".
2. D'une part, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. D a été invité, par un courrier du tribunal mis à sa disposition le 29 avril 2025 au moyen de l'application " Télérecours citoyens " et réputé lui avoir été notifié deux jours ouvrés plus tard en application de l'article R. 611-8-6 du même code, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. D doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
3. D'autre part, par un mémoire enregistré le 19 juin 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés à l'instance :
4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune d'Aizenay présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A et de M. et Mme D.
Article 2 : Les conclusions de la commune d'Aizenay présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et Mme E D, à M. B A et à la commune d'Aizenay.
Fait à Nantes, le 1er septembre 2025.
Le président du tribunal,
C. HERVOUET
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,