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2217131 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Dismissal for Lack of Jurisdiction in Property Dispute

Numéro de cause 2217131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of a summons to appear before a lower civil court regarding a private property dispute with a neighbor concerning an easement. The Administrative Tribunal determined, based on the nature of the dispute involving private property rights and easements, that the matter fell squarely within the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order, and therefore dismissed the petition pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice due to manifest incompetence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Dismissal for Lack of Jurisdiction in Property Dispute: The Administrative Tribunal determined, based on the nature of the dispute involving private property rights and easements, that the matter fell squarely within the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order, and therefore dismissed the petition pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice due to manifest incompetence.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif incompétence ratione materiae contrôle juridictionnel contestation civile citation à comparaître droit de pétition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for rejecting the request because the administrative jurisdiction was manifestly incompetent.
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2403131
Administrative Tribunal Dismissal for Lack of Jurisdiction
2207486
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2301221
Jurisdictional Dismissal: Administrative Court Lacks Jurisdiction Over Private Entity Dispute
2211053
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2207374
Administrative Tribunal Dismissal for Lack of Jurisdiction in Nationality Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the request because the administrative jurisdiction was manifestly incompetent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2022, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif à un conflit l'opposant à sa voisine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La requête présentée par M. A tend à la contestation de son assignation devant le tribunal d'instance de la Flèche qui lui été communiquée dans le cadre d'un conflit l'opposant à sa voisine. Le présent litige porte sur une servitude de droit privée et relève ainsi des juridictions de l'ordre judiciaire. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A, comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 30 janvier 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,