Jurisdictional Transfer in Contract Annulment Cases
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFinding that it lacked territorial jurisdiction over several actions primarily seeking the annulment of contract award lots, the court applied the rules governing pre-contractual, contractual, and quasi-contractual matters, which dictate that jurisdiction lies with the administrative tribunal where the contract is to be executed or, failing that, where the competent public authority for signing the contract is based. Consequently, based on the place of execution or the siège of the contracting public authority for the contracts underlying the claims, the court ordered the transmission of the fourteen associated case files to the administrative tribunal of Lille pursuant to its power to redirect cases to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-11 du même code; Jurisdictional Transfer in Contract Annulment Cases: Consequently, based on the place of execution or the siège of the contracting public authority for the contracts underlying the claims, the court ordered the transmission of the fourteen associated case files to the administrative tribunal of Lille pursuant to its power to redirect cases to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case files to the administrative tribunal of Lille based on the provisions concerning jurisdictional competence.
This article provides the general basis for the President of the administrative tribunal to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
This article was used to determine the proper territorial jurisdiction based on the place of execution of the contract or the seat of the competent public authority.
Texte complet
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-11 du même code : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire ".
3. Compte tenu des conclusions présentées, à titre principal, par chacune des requêtes susvisées qui tendent à l'annulation des lots des marchés à l'origine du préjudice que chacun des requérants estime avoir subi, la compétence territoriale est déterminée par application des dispositions précitées de l'article R. 312-11. Dès lors, en prenant en compte le lieu d'exécution des contrats ou le siège de l'autorité publique compétente pour signer le contrat, il y a lieu de transmettre les dossiers des quatorze requêtes susvisées au tribunal administratif de Lille.
O R D ON N E :
Article 1er : Les dossiers des requêtes n° 2217127, 2217147, 2217166, 2217236, 2217244, 2218105, 2218278, 2218363, 2218391, 2218410, 2218545, 2220803, 2221028 et 2221602, présentés par le cabinet BRL avocats pour les différents requérants, sont transmis au tribunal administratif de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille, au cabinet BRL représentant de chacun des requérants et aux cabinets Cabanes, Linklaters, Peltier - Juvigny - Marpeau et associés, Vogel et Vogel et Weil - Gotshal et Manges, représentants des défendeurs dans chacune des affaires.
Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,
Jean-François Simonnot.