Petitioner's Withdrawal of Social Housing Appeal Due to Unclaimed Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision from the departmental mediation commission rejecting the priority and urgency recognition of her social housing application. The court, exercising its power under the Administrative Justice Code, deemed the petitioner to have withdrawn her appeal because she failed to explicitly confirm the continuation of her conclusions following an invitation sent to her declared address, which was returned as unclaimed, thus leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the request as pure and simple.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B; Petitioner's Withdrawal of Social Housing Appeal Due to Unclaimed Notice: The court, exercising its power under the Administrative Justice Code, deemed the petitioner to have withdrawn her appeal because she failed to explicitly confirm the continuation of her conclusions following an invitation sent to her declared address, which was returned as unclaimed, thus leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the request as pure and simple.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally acknowledges the withdrawal of the request.
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement).
Cited as the basis for deeming the request withdrawn because the applicant failed to confirm its continuation after being invited to do so.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 12 octobre 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Au vu de l'état du dossier, Mme B a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions par un courrier en date du 10 octobre 2023, envoyé à l'adresse communiquée par la requérante à la juridiction, revenu " non réclamé " au tribunal le 20 novembre 2023. Le délai d'un mois imparti à l'intéressée pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans que la confirmation sollicitée soit intervenue. Dans ces conditions, Mme B est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Copie sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 25 janvier 2024,
La vice-présidente,
signé
H. Lepetit-Collin
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière