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2217121 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Application Review Proceedings

Numéro de cause 2217121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of an administrative body's implicit decision from late 2022 that rejected their amicable appeal concerning the priority and urgency status of their housing application. Subsequently, the litigant submitted a filing explicitly and unconditionally withdrawing their initial request. Citing the administrative justice code provision that permits the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the administrative tribunal granted the request, thereby acknowledging the litigant's pure and simple withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Application Review Proceedings: Subsequently, the litigant submitted a filing explicitly and unconditionally withdrawing their initial request. Citing the administrative justice code provision that permits the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the administrative tribunal granted the request, thereby acknowledging the litigant's pure and simple withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête expulsion d'un logement positions administratives annulation de la décision administrative acte tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to give act of a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly gives act of the withdrawal of proceedings in the dispositive.
Généré par l'IA
2108669
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Housing Decision
2202700
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Housing Application
2212144
Petitioner's Deemed Withdrawal of Housing Appeal Due to Non-Confirmation
2209478
Withdrawal of Judicial Review Claim Against Housing Application Decision
2401455
Housing Application Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives act of the withdrawal of proceedings in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to give act of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022, M. B A demande au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite du 30 novembre 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis

Fait à Montreuil, le 11 octobre 2023.

La présidente de la 3ème Chambre,

Signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.