Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2217120 Généré par l'IA

Transfer of Administrative Appeals Regarding Contract Awards

Numéro de cause 2217120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court was seized of three administrative requests challenging contract awards that allegedly caused prejudice to the respective applicants. Applying the rules of territorial jurisdiction for contractual matters under the administrative justice code, which designate the competent administrative tribunal based on the contract's place of execution or the seat of the competent public authority signing the contract, the tribunal determined that the files for all three requests should be transferred to the Administrative Tribunal of Melun because that location corresponds to the place of execution or the seat of the relevant public authority.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-11 du même code; Transfer of Administrative Appeals Regarding Contract Awards: Applying the rules of territorial jurisdiction for contractual matters under the administrative justice code, which designate the competent administrative tribunal based on the contract's place of execution or the seat of the competent public authority signing the contract, the tribunal determined that the files for all three requests should be transferred to the Administrative Tribunal of Melun because that location corresponds to the place of execution or the seat of the relevant public authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de droit administratif pouvoirs publics compétence territoriale transfert de concession contentieux contractuel adjudication de marché communal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the Tribunal to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction.
Article 1er
This article formally orders the transmission of the case files to the Tribunal administratif de Melun.
Article R. 312-11 du même code
This provision was used as the basis for determining the territorial competence leading to the referral.
Généré par l'IA
2218250
Jurisdictional Transfer in Contract Dispute Based on Execution Location or Authority Seat
2217027
Administrative Review Transfer Concerning Public Contract Jurisdiction
2216956
Jurisdiction Transfer Based on Contract Execution Location
2407104
Case Transfer for Appeal of Administrative Tribunal Decision
25NT02810
Jurisdictional Transfer of Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally orders the transmission of the case files to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the Tribunal to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-11 du même code

This provision was used as the basis for determining the territorial competence leading to the referral.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-11 du même code : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire ".

3. Compte tenu des conclusions présentées, à titre principal, par chacune des requêtes susvisées qui tendent à l'annulation des lots des marchés à l'origine du préjudice que chacun des requérants estime avoir subi, la compétence territoriale est déterminée par application des dispositions précitées de l'article R. 312-11. Dès lors, en prenant en compte le lieu d'exécution des contrats ou le siège de l'autorité publique compétente pour signer le contrat, il y a lieu de transmettre les dossiers des trois requêtes susvisées au tribunal administratif de Melun.

O R D ON N E :

Article 1er : Les dossiers des requêtes n°2217120, 2221017 et 2221563, présentés par le cabinet BRL avocats pour les différents requérants, sont transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, au cabinet BRL représentant de chacun des requérants et aux cabinets Cabanes, Linklaters, Peltier - Juvigny - Marpeau et associés, Vogel et Vogel et Weil - Gotshal et Manges, représentants des défendeurs dans chacune des affaires.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

Jean-François Simonnot.