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2217115 Généré par l'IA

Minister of the Interior v. Petitioner Regarding Naturalization Postponement Mootness

Numéro de cause 2217115
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The petitioner sought the annulment of the implicit rejection by the Minister of the Interior of her appeal against a police prefect's decision to postpone her naturalization application for two years. The Minister argued that the court should rule that there is no longer a need to proceed because the petitioner was subsequently naturalized by a decree dated April 7, 2023, published on April 13, 2023. The court, citing the provision allowing a judge to note that a request is moot, concluded that since the petitioner was naturalized after the filing of the application, her claims seeking to annul the prior postponement decision became without object, resulting in an order finding no need to rule on the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A; Minister of the Interior v. Petitioner Regarding Naturalization Postponement Mootness: The Minister argued that the court should rule that there is no longer a need to proceed because the petitioner was subsequently naturalized by a decree dated April 7, 2023, published on April 13, 2023. The court, citing the provision allowing a judge to note that a request is moot, concluded that since the petitioner was naturalized after the filing of the application, her claims seeking to annul the prior postponement decision became without object, resulting in an order finding no need to rule on the request.

Mots-clés

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annulation de la naturalisation ministre de l'intérieur droit de cité demande d'asile tardive retrait de la requête naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A
This article directly orders that there is no need to rule on the request, reflecting the substance of the decision.
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2009465
Naturalization Application Postponement Annulment Mootness
2203862
Petitioner v. Minister of the Interior (Naturalization Postponement)
2001188
Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Postponement)
2114890
Minister of the Interior v. Applicant (Naturalization Postponement Moot)
2113693
Applicant v. Minister of the Interior Regarding Naturalization Postponement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

This article directly orders that there is no need to rule on the request, reflecting the substance of the decision.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () "

This is the legal basis cited for the finding that there is no need to rule on the request, as established in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision du préfet de police du 17 juin 2022 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir la requérante a été naturalisée par un décret de naturalisation du 7 avril 2023 publié au Journal officiel de la République française du 13 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par décret de naturalisation du 7 avril 2023 publié au Journal officiel de la République française du 13 avril 2023, postérieurement à l'enregistrement de la requête, la Première ministre a procédé à la naturalisation de Mme A. Par suite, les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours contre la décision du préfet de police d'ajourner sa demande de naturalisation sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 4 octobre 2024.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,