Administrative Tribunal of Montreuil Declines Jurisdiction in Expulsion Order Annulment Case Based on Applicant's Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order compelling immediate departure from French territory, fixing the destination country, and imposing a 24-month re-entry ban; however, the Administrative Tribunal of Montreuil determined it lacked jurisdiction because the applicant's residence at the time of the challenged decision was in Paris, requiring, pursuant to the Code of Administrative Justice, the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Paris, which has competence over disputes concerning individual administrative police decisions based on the residence of the affected person.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Administrative Tribunal of Montreuil Declines Jurisdiction in Expulsion Order Annulment Case Based on Applicant's Residence: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision mandates the transmission of the case to the competent jurisdiction when the court determines it is not the correct one.
This provision was cited to determine which administrative tribunal had territorial competence based on the residency of the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 novembre 2022, M. C A, représenté par Me Mouberi, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort de la requête de M. A que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 28 novembre 2022.
Le président du tribunal,
Signé
M. B