Legislator Jurisprudence & Législation
2217108 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Order of Departure Case

Numéro de cause 2217108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an order dated December 16, 2022, from the Prefect of Val-d'Oise, which mandated his immediate departure from French territory, designated a destination country, and imposed a one-year ban on re-entry. The court ruled that jurisdiction for this challenge belongs to the Administrative Tribunal of Montreuil, not Cergy-Pontoise, because the applicant resided in Le Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis) at the time the challenged decision was made, and the relevant administrative law dictates that disputes concerning individual police measures fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the residence of the person targeted by the decision. Consequently, the case file was ordered to be transferred to the competent administrative tribunal in Montreuil.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Order of Departure Case: The court ruled that jurisdiction for this challenge belongs to the Administrative Tribunal of Montreuil, not Cergy-Pontoise, because the applicant resided in Le Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis) at the time the challenged decision was made, and the relevant administrative law dictates that disputes concerning individual police measures fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the residence of the person targeted by the decision. Consequently, the case file was ordered to be transferred to the competent administrative tribunal in Montreuil.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préfectorale de renvoi préfet de police recours contre des décisions administratives déclinatoire de compétence transfert de garde entrée dans un pays

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision provides the general rule authorizing the tribunal to transmit the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This provision established the basis for determining that the Administrative Tribunal of Montreuil had jurisdiction over the case, based on the applicant's residence.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Baouali, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 16 décembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre des personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait au Blanc-Mesnil, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil, à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 19 décembre 2022.

Le président,

Signé

J-P. Dussuet