Hospital Liability and Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2022, Mme K G, Mme I G, agissant en son nom propre et au nom de sa fille N G B, M. D G, agissant en son nom propre et au nom de ses enfants F G, C G et A M, et O L G, en son nom propre et au nom de sa fille H J, représentés par Me Dupuy, demandent au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier de Loches à leur verser la somme globale de 521 266, 986 euros, augmentée des intérêts, en réparation des préjudices résultant de la prise en charge de M. E G au sein du service des urgences ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Loches la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :

" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent: / () 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit (). ". Enfin, aux terme de l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mmes et M. G entendent obtenir la condamnation du centre hospitalier de Loches en raison de la prise en charge de M. E G au sein de cet établissement, lieu où le fait générateur s'est produit. Par ailleurs, le centre hospitalier de Loches se situe dans le département d'Indre-et-Loire. Ainsi, en vertu des dispositions précitées du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif d'Orléans, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mmes et M. G est transmis au tribunal administratif d'Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme K G, à Mme I G, à M. D G, à Mme L G et au président du tribunal administratif d'Orléans.

Fait à Nantes, le 25 janvier 2023.

Le président,

B. ISELIN

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