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2217101 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Damages Against Public Housing Office

Numéro de cause 2217101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of an implicit rejection by a public housing office regarding a claim for compensation amounting to €3,041 for damages to an adjoining boundary wall, and requested €2,500 in legal costs. The court record reflects that the litigant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal concerning the entire request. Based on the procedural rules allowing the president of the administrative tribunal to formally record such withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the litigant's unilateral discontinuation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Damages Against Public Housing Office: The court record reflects that the litigant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal concerning the entire request. Based on the procedural rules allowing the president of the administrative tribunal to formally record such withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the litigant's unilateral discontinuation of the proceedings.

Mots-clés

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règles procédurales classement de la procédure retrait des conclusions civiles expulsion d'un logement frais de logement annonces publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'office public de l'habitat Le Mans Métropole Habitat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to rule by order to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
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2105894
Petitioner Withdraws Administrative Action Against Public Housing Office Seeking Damages
2105298
Withdrawal of Housing Allocation Claim and Denial of Costs
2502993
Housing Authority Damages Claim Withdrawal
2401069
Public Housing Office v. State: Claim Withdrawal and Limited Expense Award
2002922
Housing Office Salary Maintenance Dispute Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to rule by order to formally acknowledge a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2022, M. B, représenté par la société civile professionnelle Hautemaine Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'office public de l'habitat Le Mans Métropole Habitat a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice subi suites aux dommages constatés sur le mur d'enceinte mitoyen à sa propriété ;

2°) de condamner l'office public de l'habitat Le Mans Métropole Habitat à lui verser la somme de 3 041 euros en réparation du préjudice subi ;

3°) de mettre à la charge de l'office public de l'habitat Le Mans Métropole Habitat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 6 avril 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Le Mans Métropole Habitat.

Fait à Nantes, le 30 mai 2023.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,